LOI MACRON FAUT-IL SE RÉJOUIR ?
Oui faut-il se réjouir de la dernière et ultime version de la loi dite Macron ? La question se pose et les avis sont très partagés, déjà certains crient victoire voyant dans le texte final des reculs importants. D’autres, comme moi, y voient des ouvertures à une déréglementation de la profession, déréglementation qui se fera non plus par la loi mais par arrêtés et/ou décrets. Cela sera d’autant plus facile pour le gouvernement qu’un texte réglementaire peut-être rédigé et publié sans concertation. Dans un passé encore proche nous avons vu que l’obligation d’expérience professionnelle a été supprimé sans même en avertir les organisations représentatives de la profession, ça doit donner à réfléchir sur ce qui peut nous arriver.
Voici quelques points sur lesquels je m’interroge.
Le local :
Pour les satisfaits c’est gagné ! C’est gagné car la loi ne supprime pas le local.
En ce sens c’est exact, mais n’oublions pas que cette obligation d’un local est de l’ordre du réglementaire…
Pour moi, c’est plus que douteux.
L’UNIC avait rédigé des amendements pour que le local soit inscrit dans la loi. Le refus a été justifié par le fait que cette obligation est de l’ordre du réglementaire. Admettons, mais alors pourquoi mettre dans la loi l’inscription à distance, alors que c’est là encore de l’ordre du réglementaire ? Où est la logique, la cohérence ?
Dernièrement lors d’une réunion à la DSCR une modification des textes concernant le local a été envisagée pour la rédaction des arrêtés…
Il y aura un changement de texte pour le local, cela me semble évident car Bercy n’a pas renoncé et la pression est énorme. ce que nous pouvons espérer c’est que le gouvernement n’ira pas jusqu’à la suppression complète (croisons les doigts), mais plus certainement vers une réduction de la surface minimale obligatoire (10m² ?)
Il faut donc être très vigilant sur ce point et vraiment je n’y vois pas de quoi crier victoire. Je connais trop la fourberie de nos hauts fonctionnaires et politiques pour croire qu’ils ont renoncé à nous déréglementer.
L’apprentissage libre :
Oyez, oyez, réjouissons-nous ! ????????
la loi Macron annule purement et simplement l’obligation de formation pour les accompagnateurs. Victoire, vous avez dit victoire ? Ah ! Mais pour qui ?
Victoire pour les loueurs de voitures double-commandes dont la plupart ne sont que des voyou qui pratiquent sans vergogne le travail non déclaré et payant des moniteurs de la main à la main. Bravo à nos gouvernants maintenant je sais que pour être entendu et compris il faut que je sois malhonnête, ainsi je peux dire que c’est de la faute de la société qui est mal faite et qu’il faut changer la loi.
Vous l’avez compris je n’y vois rien de bon. D’autant plus que je mets cela en perspective avec l’attribution des places et le traitement équitable des candidats libres. Et là tout se met en place pour créer une nouvelle filière qui attaquera sans retenue notre profession.
Attribution des places d’examens :
Les attributions se feront en partie sur la base du nombre de moniteurs, notez que là encore une demande de l’UNIC consistait à préciser que le moniteur ne doit pas être indépendant : refus ! Ce refus laisse-t-il présager d’intentions belliqueuses envers la profession ? L’avenir le dira.
Déjà la DSCR s’inquiète de la mise en œuvre de cette nouvelle méthode, comment compter les moniteurs, comment vérifier etc.
A mon avis cela est anecdotique, ce qui me préoccupe c’est le traitement équitable des candidats libres. j’imagine déjà les opérateurs des écoles dites en ligne envoyer pleins de candidats libres puis déposer des recours pour qu’ils obtiennent des places rapidement avec les conséquences que chacun peut imaginer, la DSCR n’aura pas les moyens humains et les écoles de conduite y perdront de nombreuses places.
J’y vois un risque d’explosion du système actuel.
Là encore je ne vois pas comment me réjouir et appeler mes collègues à des « happys days » qui risque de ne pas arriver. N’oublions pas que nos détracteurs ont leurs entrées chez Macron et travaillent à leur avenir…
Nouveau CSER :
La loi macron permet aux représentants des écoles de conduite en ligne d’y siéger, sans être élus, juste par la volonté du prince.
Voilà que ceux qui comme nous condamnaient cette entrée disent maintenant qu’après tout cela nous permettra de discuter avec ces cousins collègues !
Ils n’ont pas mis longtemps à s’adapter.
Pour ma part j’y vois une situation scandaleuse méprisante pour notre profession et ses syndicats. Car en fait il y aurait donc deux professions ? Les écoles en ligne dont les représentants doivent certainement coucher avec le ministre et sont donc nommés d’office et ceux qui doivent être élus par leurs pairs.
Là encore je vois pas de victoire n’y de quoi me réjouir.
Mais voilà qu’une autre mission est dévolue aux CSER : le contrôle de l’activité des écoles de conduite ! Si si vous avez bien lu et bien compris.
Que va-t-il donc se passer ? Les écoles de conduite, on ne sait plus lesquelles si elles sont en ligne ou pas, devront rendre des rapports d’activité, je vois déjà ce qui va leur être demandé : taux de réussite, nombre d’inscriptions, nombre de moniteurs, nombre de leçons/élève etc.
Hé bien là je pense que trop c’est trop. Bien entendu il faut mettre de l’ordre dans la profession, assainir certaines pratiques. Mais dans cette loi je ne vois pas où est le gagnant gagnant, alors trop c’est trop.
Si nous sommes malins nous enverrons un maximum de candidats libres et nous serons débarrassés de ce nouveau rapport d’activité. Et que l’Administration, qui ne nous a jamais défendue publiquement, se démerde (désolé mais je vois pas d’autre mot) avec son permis et son examen sur lequel il y aurait tant à dire.
Conclusion :
Ce ne sont là que quelques points pris parmi d’autres.
Très franchement je ne suis pas très optimiste pour la profession et pour les mois qui arrivent. Déjà on recommence à entendre parler de problèmes de places. Tient tient en juin 2014 l’UNIC avait dit que la réforme résoudrait rien, mais si nous disait-on tous les calculs montrent que le problème des places sera réglé.
pour moi, je l’ai dit, le système va exploser, il n’y a plus qu’à l’aider un peu en envoyant un nombre croissant de candidats libres et à attendre que le système s’effondre.
Alors tout le monde pourra remercier Macron.
La voie choisie par le gouvernement va clairement détruire le système. Les établissements physiques vont perdre devoir s’adapter mais cela se fera au détriment de l’emploi. Plus de secrétaires et recours systématique à des moniteurs auto entrepreneurs. Les moniteurs indépendants qui se réjouissent aujourd’hui rigoleront moins lorsqu’il y en aura tellement qu’ils devront baisser les prix pour trouver des clients. Ne parlons pas des heures non déclarées qui vont devenir la norme car les prix seront tellement bas que déclarer reviendrait à bosser pour le smic. A Lyon avec l’arrivée de permigo et lepermislibre les délais en candidat libre sont passer de 6 à 9 mois. J’imagine même pas lorsque ornikar et d’autres AE en ligne. L’état n’aura pas les moyens de ses ambitions et il se tire une balle dans le pied comme de droit opposable au logement avec sa volonté de mettre candidat libre et candidat auto école au même niveau. Je propose déjà à mes collègues qui sont gérant auto école de proposer un forfait candidat libre à 700€. Inscription et date à la charge du candidat. Pas d’accès au cours de code. Juste le pack web mais dans cette configuration les détracteurs des AE les accuseront d’être des vendeurs de places acquises gratuitement. Je ne vois pas vraiment de beaux jours de profiler pour les auto écoles.
Je précise qu’à ce jour le moniteur indépendant reste interdit. Sur la proposition de forfaits candidats libre c’est effectivement une piste, après tout les écoles de conduite dites en ligne le pratique, alors…
Vous dites que le statut de moniteur indépendant est interdit et pourtant les sociétés lepermislibre, permigo Lyon font appel à des moniteurs indépendants. Ornikar et ses clones ont basé leur modèle économique sur eux.
Effectivement mais c’est interdit je confirme.
Bonjour monsieur Colombani,
En quoi est-il interdit d’être enseignant indépendant, à partir du moment où l’enseignant n’est pas dépendant économiquement d’un seul établissement (en ligne)? Pour m’être renseigné sur le sujet, il me semble qu’à partir du moment où il n’y a pas de lien de subordination, c’est parfaitement autorisé.
Excellente journée.
Benjamin – Ornikar
Arrêté du 8 janvier 2001 c’est juste le code de la route. Il vous faut un agrément. Si vous travaillez pour une ou des auto ecoles le lien est de fait car vous n’êtes pas libre du planning (entre autres) en fait vous n’êtes pas vraiment indépendant.
L’arrêté du 8 janvier 2001 précise en effet que seuls les établissements agréés peuvent se faire rémunérer pour l’enseignement de la conduite. Mais ne faites pas l’amalgame avec les enseignants indépendants, qui peuvent parfaitement exercer sous cette forme car il n’y a aucun « lien de fait »! Dans les structures que vous ciblez dans vos remarques, les enseignants sont libres de choisir leurs élèves, leurs horaires de travail, leurs lieux de travail… etc. Il n’y a donc aucun lien de subordination! Mais là où vous avez parfaitement raison c’est qu’il y a, depuis plusieurs années, certaines auto-écoles traditionnelles qui ont recours à des enseignants indépendants tout en imposant des horaires, des élèves, un outil de travail…
Je maintiens ce que je vous disais lors de notre dernière rencontre, il est vraiment dommage que vous consacriez tant d’énergie à nous dénigrer au lieu de réfléchir à des solutions pour travailler ensemble.
Excellente journée.
Benjamin – Ornikar
A lire : http://www.unic-ae.org/wp-content/uploads/2015/04/Courrier_Prefecture_de_l_Allier_sur_auto_entrepreneur_et_travailleur_independant.pdf
Il ne s’agit pas de dénigrer, terme impropre à la situation, mais de faire respecter les règles en vigueur. Dans une économie concurrentielle et la notre en est une, les règles doivent être respectées par tous, dans le cas contraire ceux qui respectent la règle se trouvent en situation dangereuse du fait d’une concurrence déloyale.
L’UNIC s’emploiera donc à faire respecter les règles par tous.
Pour ce qui est d’une évolution possible de ces règles c’est un autre débat, lequel peut-être ouvert mais tant que la règle existe elle doit être respectée.
Bonne continuation à vous.
@Benjamin.
Je viens de voir que vous étiez le cofondateur d’Ornikar. Vous souhaitez donc obtenir un agrément. Si vous l’obtenez celui ci sera exclusif à Ornikar et couvrira tous ce qui fait partie intégrante de la société/établissement Ornikar. Comme vous devez le savoir l’agrément n’est pas cessible ou louable. S’il y a un changement d’exploitant ou de local(même en cas de déménagement sur le trottoir d’en face) vous devez refaire une demande d’agrément. J’ai cru lire que vous aviez 700 moniteurs indépendants qui sont prêt à travailler pour vous. 700 moniteurs indépendants qui représentent 700 entités commerciales indépendantes de la votre. Comme vous l’avez dit je vous cite « Dans les structures que vous ciblez dans vos remarques, les enseignants sont libres de choisir leurs élèves, leurs horaires de travail, leurs lieux de travail… etc. Il n’y a donc aucun lien de subordination! ». Vous confirmez vous même le caractère indépendant de la relation qui vous lierait. 700 moniteurs indépendants qui seraient rémunérés pour de l’enseignement de la conduite et cela sans agrément. Dans une auto école agréée, que l’argent vienne de celui ou celle qui a reçu la leçon ou d’un parents peu importe. Ce qui permet d’être payé c’est l’agrément et vos 700 prestataires extérieurs vont donner des leçons et percevoir de l’argent ,de vous, pour avoir donné des leçons de conduite à vos clients. Ornikar et l’indépendant sont deux sociétés distinctes et si Ornikar obtient l’agrément Ornikar et tous ce qui composent cette entreprise (moniteur salarié) pourra proposer des leçons de conduite tarifées mais le moniteur indépendant quelque soit son régime(autoentrepreneur, microentreprise,etc) qui ne fait pas partie d’Ornikar ne pourra effectuer un enseignement à titre onéreux. Et si vous faites travaillez des moniteurs indépendants dont l’entreprise ne possède pas d’agrément vous vous exposez, comme Uber avec son appli Uberpop, à un délit de complicité d’enseignement de la conduite à titre onéreux sans agrément. Par contre si vous salariez vos 700 moniteurs vous n’auriez plus aucun soucis puisqu’ils feraient partie intégrante de l’établissement agréée.
Bonjour, je pense qu’il y a, encore une fois, une confusion: l’agrément permet de se faire rémunérer pour l’enseignement de la conduite, mais il n’oblige en rien à les établissements à recourir à des enseignants salariés. Le code de la route n’empêche donc en rien le recours à des enseignants indépendants, seul le droit du travail cherchera à éviter le salariat déguisé, en cas de lien de subordination (qu’il n’y a pas dans notre système). Si vous ne partagez pas mon point de vue, je vous invite à me fournir les articles de loi imposants le recours à des salariés.
Excellente journée.
Benjamin – Ornikar
effectivement je ne partage pas votre point de vue. Dans la mesure où il faut un agrément seul le titulaire de l’agrément peut faire de l’apprentissage à titre onéreux, donc comment un soit disant indépendant qui n’a pas d’agrément pourrait-il pratiquer cet enseignement sauf à utiliser celui d’une école de conduite donc à avoir un lien de subordination.
CQFD
Belle démonstration……
PS : Pour travailler ensemble comme vous le proposez encore aurait-il fallu ne pas venir dénigrer les écoles de conduite pour faire votre pub. Vous êtes venus avec des intentions négatives envers toute une profession, une profession qui ne gagne pas d’argent mais qui a le mérite d’être passionnée, même si une amélioration est nécessaire. De plus je ne penses pas que vous ayez besoin de nous, vos riches amis qui vous soutiennent et vous financent doivent bien vous suffire. Moi je préfère défendre des collègues qui ont été trainé dans la boue, insultés et méprisés par vos amis. demandez donc à monsieur Macron chez qui vous dites avoir porte ouverte il doit pouvoir vous donner des solutions. L’ultra libéralisme ne me convient pas car il est porteur de paupérisation de toute une profession pour le profit de quelques uns, la formation n’est pas et ne doit pas être une marchandise.
Vous ne semblez pas vous souvenir de notre première entrevue en janvier 2014, où nous étions venus nous présenter, avec Alexandre, afin d’être parfaitement transparents. Vous aviez d’ailleurs salué notre démarche et nous vous avions démontré que nos intentions étaient et sont encore positives! Nous n’avons jamais dénigrer votre profession, notre but depuis le début est simplement de proposer une alternative aux élèves et aux enseignants… Vous vous doutez bien que si nous avions dénigrer votre profession, nous n’aurions pas autant de soutien de la part des enseignants, et même de certains gérants.
Bref, nous maintenons notre envie de collaborer avec les professionnels du secteur, je ne vois pas pourquoi Xavier Niel intervient dans cette conversation. Je ne vous demande pas votre aide, j’affirme simplement que nous aurions plus intérêt à travailler ensemble plutôt que les uns contre les autres, dans l’intérêt général des élèves et des enseignants.
Pour conclure, vous ressassez la « paupérisation » de cette profession avec un modèle comme le notre. Mais vous devez savoir, que la rémunération que nous proposerons sera nettement supérieure à celle qu’ils touchent actuellement (pour la majorité des enseignants sondés). Mais ce n’est pas tout, avec notre système, nous prévoyons de leur proposer une assurance maladie, une prévoyance retraite, ainsi que les meilleurs partenariats possibles (constructeur auto, assureur auto, expert comptable,…)! Même après avoir retiré l’ensemble de ses charges liées à son exploitation, l’enseignant dispose d’une meilleure rémunération. Si vous le souhaitez, je serais très heureux de vous faire une démonstration de notre modèle.
Excellente journée.
Benjamin – Ornikar
Effectivement nous nous sommes rencontrés et je ne m’en suis jamais caché. Mais rappelez-vous notre conversation, je vous ai dit que la réglementation devait être respectée par tous. Le problème c’est que vous êtes convaincu de la respecter or je ne partage pas votre point de vue.
Sur ce qui est de la paupérisation de la profession, c’est évidemment le risque dans la mesure où vous transformez des salariés en indépendants, qui pus est en leur conseillant de rester autoentrepreneurs ce qui limite leur chiffre d’affaire. la question qui se pose est donc claire, que deviendra un moniteur auquel vous ne donnerez plus de travail ? Il devra supporter les charges de la voiture et les autres, il n’aura pas de droit au chômage et sera dans de grandes difficultés, c’est exactement ce qui arrive à certains conducteurs d’Uber. Il s’agit à tout le moins d’une fragilisation sociale des enseignants. Ce modèle économique ne nous convient pas car il détruit le système social actuel qui même s’il n’est pas parfait est au moins protecteur. d’ailleurs il n’est pas réellement indépendant dans la mesure où il devra passer par votre site pour travailler, donc il est jetable à tout moment. En fait et sauf à démontrer le contraire vous faites des gains sur les charges et tous les impôts.
Juste un petit mot sur les voitures, les tarifs de location que vous annoncez dans vos brochures sont les mêmes que toutes les écoles de conduite.
Vous dites ne pas avoir dénigré la profession. Bien mais alors toutes les campagnes de presse n’ont fait que cela et vous en avez largement profité, voir vous en êtes à l’origine de part ceux qui vous finance. je ne doute pas que certains vous soutiennent, c’est leur choix ce n’est pas le mien ni celui de l’UNIC.
Bonne soirée
Bonjour Benjamin d’ornikar,
Votre échange avec Philippe Colombani est intéressant mais vous vous défilez en disant que vous ne partagez pas le même point de vue… pouvez-vous argumenter votre désaccord avec le courrier de la préfecture de l’Allier ?
De même je suis pour le moins dubitatif quant à votre modèle qui permettrait aux enseignants de gagner plus tout en les protégeant des conséquences de ce que l’on appelle « l’ubérisation »… pouvez-vous poster votre démonstration ?
Bonne journée 🙂
« En fait et sauf à démontrer le contraire vous faites des gains sur les charges et tous les impôts. »
Tout à fait d’accord, je paye 47% de charges et 1000€ de loyer par mois. C’est sûr qu’avec 23%, de mémoire, en auto -entrepreneur c’est facile de se dédouanner de la TVA et des charges sociales …
Bonne journée,
Don MARCO.
Vous ne pouvez pas travaillez en tant que moniteur indépendant car vous n’avez pas d’agrément. Le préfet attribue un agrément a une entreprise et celui ci est exclusif. Il n’est pas cessible et concerne l’établissement est ce qui le constitue. Un moniteur indépendant est une entreprise individuelle entièrement indépendante (commercialement et juridiquement). Cette absence de subordination est une preuve de séparation des deux entités. Or le moniteur indépendant reçoit de l’argent pour des leçons de conduite délivrées et cela sans avoir d’agrément. On est là devant une entreprise agréée qui fait travailler une autre entreprise non agréée. C’est de la complicité d’enseignement à titre onéreux sans agrément. Pour faire une analogie. Uber est poursuivi pour complicité d’exercice illégal de la profession de taxi a cause de leur application Uberpop. Contrairement à un salarié qui fait partie intégrante de la société agréée un moniteur indépendant est un prestataire(société) extérieur à l’entreprise agréée. Donc le prestataire extérieur ne peut enseigner à titre onéreux quand bien même il travaillerait pour une auto école agréée.
Tout à fait d’accord, c’est d’ailleurs la lecture de l’URSSAF et de tous les juristes que nous avons consulté.
J’ai effectivement reçu un réponse de l’Urssaf qui confirme que c’est interdit de faire travailler un moniteur indépendant. Je me demande d’ailleurs pourquoi l’urssaf ne fait pas de contrôles et aussi pourquoi les OP n’attaquent pas les auto écoles qui emploient les moniteurs indépendants pour obtenir une jurisprudence.
Je ne peux répondre que pour l’UNIC mais nous étudions des actions sur ce sujet.
@Benjamin.
Vous parlez de moniteur indépendant mais cela n’existe pas du point de vue juridique. Le moniteur est l’entreprise qu’il soit autoentrepreneur, sous le régime de la microentreprise ou autre. Rien dans le code de la route n’interdit de faire appel a une prestataire extérieur et en cela nous sommes d’accord. Vous jouez sur les mots en soutenant que puisque ce n’est pas interdit c’est autorisé. Soit! Je vous suis. Par contre il existe un article de loi le L213-1 qui spécifie que l’apprentissage à titre onéreux ne peut se faire que dans le cadre d’un établissement qui a été agréé. Or ce que vous appelez de manière erronée un moniteur indépendant est en fait une entreprise indépendante et cette entreprise ne possède pas d’agrément. Ce dernier ne couvre que l’établissement dûment agréé par la préfecture et rien d’autre. Un agrément est exclusif à une entreprise et il ne peut pas couvrir une autre entreprise. Légalement l’entreprise indépendante que vous appelez moniteur indépendant ne peut dispenser de leçon de conduite a titre onéreux car l’agrément ne la concerne pas. Il serait illégal à une auto école agréée de rémunérer une entreprise partenaire qui n’a pas d’agrément. Si Ornikar devait avoir l’agrément Ornikar pourrait percevoir de l’argent mais vous ne pourriez pas rémunérer une autre entreprise, quand bien même elle aurait fait conduire un de vos clients, si cette dernière n’a pas d’agrément qui l’autorise à percevoir de l’argent contre apprentissage de la conduite. L’agrément est une autorisation temporaire exclusive délivrée par le préfet à une entreprise(établissement) caractérisée par une personne morale et un local afin qu’elle dispense un enseignement à titre onéreux. Un « moniteur indépendant » est une entreprise individuelle caractérisée par une personne morale sans local. Vous sortez d’une école de commerce dans laquelle vous avez surement reçu des cours de droit du commerce où l’on vous a expliquez le caractère individuel de chaque entreprise. Diriez vous que ce que vous appelez moniteur indépendant et moi entreprise indépendante et L’entreprise Ornikar sont la même entreprise? Par contre un salarié travaillant pour Ornikar est Ornikar, il fait partie intégrante de l’entité commerciale (établissement) qui a été agréée. Lorsque vous et monsieur Colombani parlez de lien de subordination vous parlez de droit du travail et moi je vous parle de droit des affaires/droit des sociétés.
J’attends des organisations professionnelles qu’elles s’unissent et qu’elles demandent à la justice de déterminer si le recours a une autre entreprise indépendante non agréée est légal.
Rachid, je peux vous informer que l’UNIC a décidé d’engager des procès contre des moniteurs indépendants afin d’obtenir une jurisprudence. Les dossiers sont en cours de préparation. En effet vous avez raison il manque une décision de justice pour clarifier cette situation.
Le monde de M. Macron est un monde aux mains des privilégiés,un monde qui ressemble à s’y méprendre celui de l’Ancien Régime:les puissants y sont arrogants,fainéants et cyniques.C’est un monde de has been qui tourne le dos au progrès social et humain.Ce monde-là n’est pas fait pour nous.Ce monde s’adresse aux riches actionnaires des sociétés côtées en bourse,aux dirigeants des firmes multinationales,aux copains de ceux qui contrôlent les cabinets ministériels.Ils possèdent beaucoup.Ils savent bien peu de choses.Leur monde est triste.Ils répètent à l’envi à tous ceux qui veulent bien les entendre qu’ils « ont réussi ».Ils ne nous parlent jamais,ils nous invectivent.Macron symbolise mieux que quiconque cette dérive néolibérale de la société française.Beaucoup en France n’en veulent pas :ça bloque.